Conditions Générales d'Utilisation

Après avoir sélectionné l'aéroport de la destination pertinente, l'Utilisateur a la possibilité de se familiariser avec la gamme de services fournis. En raison des différences significatives dans l'étendue des services fournis entre les différents aéroports, l'Utilisateur est tenu d'examiner attentivement l'offre d'IVS à une destination donnée.

IVS fournit les services conformément aux réglementations locales, ainsi qu'aux réglementations organisationnelles et de sécurité applicables à l'aéroport de la destination donnée.

L'Utilisateur conclut un Accord en remplissant le formulaire d'enregistrement sur le Service et en effectuant le paiement de la rémunération à IVS. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le virement bancaire est crédité au compte bancaire d'IVS. L'Utilisateur effectue un paiement par virement bancaire traditionnel, carte de crédit, ou en utilisant des services de paiement électronique.

Lors du remplissage du formulaire d'enregistrement, l'Utilisateur est tenu de fournir toutes les données requises dans le formulaire. Les données fournies doivent être véridiques, actuelles et exactes. IVS peut contacter l'Utilisateur par email ou au numéro de téléphone fourni pour vérifier les données. IVS se réserve également le droit de demander à l'Utilisateur de compléter les données personnelles, de fournir des informations supplémentaires, ou de soumettre les documents pertinents.

La condition de la conclusion de l'Accord entre IVS et l'Utilisateur est le paiement de la rémunération par l'Utilisateur à IVS. Après la conclusion de l'Accord, IVS envoie à l'adresse email de l'Utilisateur une confirmation de la conclusion de l'Accord ainsi qu'une spécification de ses conditions.

L'utilisation du Site Web exige que l'Utilisateur dispose d'un appareil disposant d'un accès à Internet et d'un navigateur Web à jour, d'une adresse email enregistrée, et d'un logiciel permettant l'ouverture de fichiers au format PDF.

IVS, en assurant la correction et la continuité du fonctionnement du Service, effectue une supervision technique continue de son fonctionnement. IVS est responsable du fonctionnement des sous-pages du Service et de leur contenu.

IVS informe qu'elle n'est pas responsable des décisions des autorités et des entités gérant les aéroports dans les destinations concernées, ni des limitations dans la fourniture de services découlant de la réglementation locale, à condition que l'incapacité à fournir des services résulte de circonstances échappant au contrôle d'IVS.

Pour se conformer au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), IVS (INTERNATIONAL VISA SERVICE sp. z o.o. sp.k., ul. Graniczna 29, 40-017 Katowice, NIP : 9542766476, KRS 0000623079) informe du traitement des données personnelles du client et des droits dont le client dispose. Règles applicables à partir du 25 mai 2018.

IVS traite les données personnelles aux fins d'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (Art. 6.1.b RGPD), de respect des obligations légales (Art. 6.1.c), de protection des intérêts vitaux (Art. 6.1.d) ou pour des intérêts légitimes (Art. 6.1.f) incluant le marketing, le contrôle de la qualité, les litiges et l'analyse du trafic. Dans tous les autres cas, les données sont traitées uniquement sur la base du consentement (Art. 6.1.a RGPD). Nous ne traitons pas de données personnelles sensibles.

Les données personnelles sont traitées jusqu'à l'exécution complète de l'Accord, puis pendant 7 ans à des fins légales. Les données basées sur le consentement sont conservées jusqu'à ce que le consentement soit retiré. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Contactez [email protected] pour exercer ces droits.

Cette politique définit les règles de stockage et d'accès aux informations (cookies et autres technologies incluant le stockage local) par IVS sur l'appareil de télécommunication de l'utilisateur final (ordinateur, smartphone, tablette) du site Web et de ses sous-pages.

Les cookies sont de petits fichiers texte créés par un serveur Web et stockés sur l'appareil de l'utilisateur. Le but de l'enregistrement des cookies est de stocker les données de l'utilisateur du site Web dans le navigateur — enregistrement des informations de l'utilisateur, y compris la fréquence des visites. Les fichiers de stockage local enregistrent les données saisies dans les formulaires d'enregistrement. Seul le site Web qui a généré les cookies ou le stockage local y a accès.

IVS utilise des cookies à des fins statistiques pour calculer le nombre de visites utilisateur par page et adapter au mieux le contenu du site aux préférences de l'utilisateur. Pour empêcher l'enregistrement des cookies, l'utilisateur doit effacer la mémoire du navigateur et/ou désactiver l'enregistrement des cookies dans les paramètres du navigateur. L'empêchement complet de l'enregistrement des cookies peut considérablement entraver l'utilisation de certains sites web.

Si l'Utilisateur se rétracte du contrat, celui-ci est considéré comme nul. Si l'Utilisateur a présenté une déclaration de rétractation avant qu'IVS n'accepte l'offre de l'Utilisateur, l'offre cesse d'être contraignante.

Le délai de rétractation du contrat commence à compter de la date d'exécution du contrat. L'Utilisateur peut se rétracter du contrat en soumettant une déclaration de rétractation à IVS. La déclaration peut être soumise en utilisant le formulaire de l'Annexe n° 1, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer une déclaration avant l'expiration du délai par courrier à l'adresse du bureau d'IVS ou par e-mail à : [email protected]. IVS confirme la réception de la rétractation par e-mail.

IVS rembourse immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, tous les paiements effectués par l'Utilisateur, y compris les frais de livraison. IVS effectue le remboursement selon la même méthode de paiement que celle utilisée par l'Utilisateur.

Si la période entre le jour de la conclusion du contrat et le jour de l'exécution du service pour l'Utilisateur est inférieure à 14 jours, le contrat de prestation de services ne peut être conclu que sur demande explicite du Consommateur, qui reconnaît la perte du droit de rétractation du contrat lors de son exécution par IVS.

IVS traite la réclamation dans les 14 jours suivant sa réception et envoie la réponse à l'adresse de l'expéditeur. IVS se réserve le droit d'adresser une demande à la personne qui dépose la réclamation afin de clarifier les circonstances pertinentes. Le délai d'examen de la réclamation peut être prolongé en conséquence.

IVS a le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes à tout moment, notamment lorsque les modifications sont dues à des raisons techniques ou juridiques. IVS informera les Utilisateurs des modifications introduites sur le Service et en envoyant des messages aux adresses e-mail des Utilisateurs. Les modifications entrent en vigueur dans les 14 jours suivant la date de publication.

La loi polonaise est la loi applicable aux relations découlant de l'Accord. Les litiges découlant de l'Accord sont soumis à la juridiction des tribunaux ordinaires polonais. Le choix de la loi polonaise n'exclut pas la protection accordée aux Utilisateurs par les dispositions impératives du pays où l'Utilisateur a son domicile habituel.

Les Utilisateurs qui sont des consommateurs peuvent chercher à résoudre tout différend avec IVS par voie extrajudiciaire avant la Cour permanente de médiation des consommateurs auprès de l'Inspecteur provincial de l'Inspection du commerce à Katowice. Les différends relatifs aux consommateurs concernant les services fournis en ligne au sein de l'Union européenne peuvent également être résolus via la plateforme RLL.